Vous achetez un logement neuf pour le mettre ensuite en location ? Découvrez la loi PINEL avec laquelle vous pouvez profiter de l’avantage fiscal et déduire jusqu’à 63.000 € de vos impôts ! Découvrez-en plus !

Qu’est-ce que la loi PINEL ?

Depuis le 1er septembre 2014, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal, le dispositif Pinel, du nom de la ministre du Logement du gouvernement de l’époque, Sylvia Pinel. Un dispositif toujours en vigueur en 2020.
La loi Pinel, c’est une réduction d’impôt de 12 % du prix du logement si vous louez six ans, 18 % si vous louez neuf ans et 21 % si vous louez douze ans. Elle se détermine en fonction d’un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300.000 €. Au maximum, vous pouvez donc déduire 63.000 € sur douze ans.

Par rapport au prédécesseur de Pinel (le Duflot), les conditions se sont assouplies et vous pouvez louer à un membre de votre famille tout en profitant de l’avantage fiscal. Pour le reste, vous devrez respecter certaines conditions qui tiennent aux loyers et aux ressources des locataires.

Les avantages Pinel : réduction d’impôt ?

Alors que l’ancien dispositif le Duflot ne proposait qu’une seule durée (neuf ans) pour un seul taux de défiscalisation (18 %), la loi Pinel se décline en trois versions pour plus de souplesse et davantage d’économies d’impôts, selon le choix de l’investisseur :

1. Vous louez six ans. Votre avantage fiscal s’élève à 12 % du prix du logement, toujours dans la limite du double plafond de 5.500 €/m² et de 300.000 €. Dans ce cas, le montant de la réduction d’impôts atteint au maximum 36.000 € (6.000 € par an pendant six ans).

2. Vous louez neuf ans. Vous déduisez 18 % du prix de vos impôts, soit un montant maximum de 6.000 € par an pendant neuf ans pour un total de 54.000 €. Le plafond de calcul reste fixé à 300.000 € et à 5.500 €/m². Si vous avez choisi au départ de louer durant six ans, vous pouvez parfaitement passer à neuf ans si vous le souhaitez. Cependant, la démarche inverse ne sera pas possible.

3. Vous louez douze ans. L’avantage fiscal grimpe alors à 21 % du prix du logement. Pendant les neuf premières années, la déduction atteint 2 % par an, soit 6.000 €, pour un total de 54.000 €. Les trois dernières années, le taux de la déduction est ramené à 1 % par an. L’avantage fiscal s’élève au total à 63.000 €.


Défiscalisation : les conditions

Il faut acheter que du neuf. Vous devez acheter un ou deux logements neufs par an, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Pour reconnaître ce type de bien, ils sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20 %. Alors que l’ancien, lui, est soumis aux droits de mutation à 5,80 %.

Cependant, pour profiter du dispositif Pinel, vous devez louer le logement à titre de résidence principale du locataire (pendant six, neuf ou douze ans).
Vous avez un an à compter de la date d’achèvement pour trouver un locataire. Si ce n’est pas le cas et que vous ne respectez pas cet engagement de location, vous devrez alors rembourser le fisc.

Quel locataire ?

Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez veiller à ce que les revenus de vos futurs locataires ne dépassent pas un certain plafond. Rassurez-vous, c’est une condition qui n’en est pas vraiment une puisque le dispositif est ainsi fait que plus de 80 % des Français correspondent à ce critère.
Par exemple, un couple à Montpellier ne doit pas gagner plus de 57.489 € nets avant impôts par an (chiffre 2020), soit 4.442 € par mois sur treize mois. Ça laisse donc de la marge.

Loyers plafonnés

Cependant, la défiscalisation Pinel n’est permise que si vous respectez des plafonds de loyers. Ils sont inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux loyers du marché libre. Dans de nombreuses villes, les loyers libres sont proches voire très proches des plafonds Pinel.

Enfin, sachez que le point de départ de la défiscalisation est à partir de la date d’achèvement des travaux. En effet, si le logement est terminé en 2020, l’avantage s’applique sur l’imposition de 2021. Si le logement est acheté terminé, ce sera donc la date d’acquisition qui sera prise en compte.

Vous savez dorénavant les grandes lignes de la loi PINEL.
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Source : PAP